Conditions Générales de Vente

                               Conditions générales de vente               
                                    Révision 05 du 16/10/2021

1.  Objet des conditions générales de vente – Application – Opposabilité

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Contrôle Rayonnages Métalliques, SAS au capital de 30.000 € dont le siège social est sis 672 Avenue de la Fleuride, ZI Les Paluds, 13400 Aubagne, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 750 400 657 (ci-après « CRM ») et le Client.

1.2. Aux termes des présentes CGV, CRM fournit au Client des prestations de contrôle de rayonnages métalliques.

1.3. Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale. Elles constituent avec l’ensemble des documents contractuels (ci-après le « Contrat »), composés des Conditions Particulières définies à l’article 2 des présentes et des présentes CGV, l’intégralité des règles applicables entre CRM et le Client.

1.4. Le fait d’accepter un devis proposé par CRM implique l’adhésion entière et sans réserve du Client au Contrat, ainsi que la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. Les présentes CGV prévalent donc sur les conditions d'achat, sauf acceptation formelle et écrite de CRM. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à CRM, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance

1.4. Le fait que CRM ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2. Formation du Contrat et devis

2.1. Lorsqu’un devis est établi par CRM et accepté par le client, il constitue les conditions particulières (ci-après les « Conditions Particulières ») venant modifier ou compléter les présentes CGV.

2.2. Sauf dispositions contraires, le Contrat est formé dès la date de signature du devis (ci-après « Date de formation ») mais ne prend effet qu’à compter de la date de la première visite de contrôle effectuée par CRM (ci-après « Date d’effet »).

2.3. Pour être valable, le devis doit préciser notamment le type de prestations réalisées et le prix convenu.

2.4. La modification de prestation après signature peut entrainer la révision partielle ou totale du devis.

2.5. Tout devis est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord de CRM.

3. Définition et modalités de la prestation de contrôle

3.1. Définition de la prestation de contrôle. La prestation consiste en un contrôle visuel des rayonnages métalliques du Client décrits dans les Conditions Particulières et ses Annexes effectué à partir du sol par un préposé de CRM ou un sous-traitant, suivant des méthodes d’échantillonnage (ci-après la « Prestation »). CRM n’est tenu à aucune réparation des rayonnages métalliques contrôlés. Le contrôle peut-être réalisé, sur demande du Client lors de l’établissement des Conditions Particulières, depuis une nacelle. La nacelle et son chauffeur devront, dans cette hypothèse et sauf dispositions contraires, être fournis par le Client.

3.2. Périmètre de la Prestation. La Prestation porte sur les rayonnages métalliques du Client décrits dans les Conditions Particulières et ses Annexes, qu’ils soient neufs, modifiés ou en exploitation, pour établir un diagnostic sur leur état.

La Prestation ne porte, sauf dispositions contraires, que sur les rayonnages métalliques statiques auto-stables destinés au stockage de palette à l’exclusion de tous les autres types de stockage tels que les casiers, bâtiment, aménagement spécifiques aux produits dangereux, cette liste n’étant pas exhaustive.

3.3. La Prestation est réalisée conformément à la norme Européenne NF EN 15635.

3.4. La Prestation consiste en la vérification des points listés dans les Conditions Particulières.

3.5. Il appartient au Client de permettre à CRM de procéder au contrôle visuel des points listés. CRM ne pourra en aucun cas être responsable en cas de non notification d’anomalies qui ne pouvaient être constatées visuellement, notamment lorsque les anomalies étaient cachées par des objets le jour du contrôle du fait de l’exploitation.

3.6. Périodicité des opérations de contrôle. CRM procède conformément à la norme EN 15635, sauf dispositions contraires, à un contrôle par an.

3.7. Fixation de la date du contrôle. Il appartient au Client de demander dans les (3) trois mois à compter de la Date de formation du Contrat, une date de contrôle à CRM par email à l’adresse emmanuel.herbaut@crm-sarl.com. CRM proposera en réponse, selon ses disponibilités, une date de contrôle, qu’elle s’efforcera de prévoir dans le mois suivant la demande du Client, sans que ce dernier ne puisse ni exiger de quelconque dommages et intérêts ou la résiliation du Contrat, ni procéder à une retenue sur le prix de la Prestation pour non respect de ces délais. Les contrôles seront en tout état de cause effectués, sauf dispositions contraires, du lundi au vendredi, hors jours fériés, entre 8h et 18h.

Dans l’hypothèse où le Contrat est prévu pour une durée supérieure à un an, ou si les Parties ont convenu que plusieurs contrôles par an seraient effectués, le Client aura la responsabilité de demander une date de contrôle au plus tard un mois avant le terme de chaque période.

Toute demande de contrôle non effectuée par le Client dans les délais prévus ci-dessus pourra être refusée par CRM, sans que le Client ne puisse exiger de remboursement ou de réduction du prix.

3.8. Au terme du contrôle, CRM fait signer au Client un bon d’intervention. Toutes réclamations sur la qualité de la visite de contrôle, doivent, à peine de forclusion, être formulées par écrit dans les trois (3) jours suivants la visite de contrôle critiquée. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des désordres constatés. Il devra laisser à CRM toute facilité pour procéder à la constatation de ces désordres et pour y remédier. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

3.9. Après analyse du contrôle visuel, CRM remet au Client un état des lieux détaillé avec repérage géographique des anomalies constatées sur les installations de stockage, les observations et les propositions non exhaustives d’actions nécessaires (ci-après le « Rapport »). Le Rapport est rendu par CRM dans un délai de 21 jours suivant le contrôle. Les dépassements de délai ne pourront toutefois donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des prestations en cours.

Les anomalies seront classées dans le Rapport par ordre d’urgence conformément à la norme EN 15635 :

Urgence 1 (rouge) : à décharger et réparer/remplacer immédiatement.

Urgence 2 (orange) : à réparer/remplacer dès que possible.

Urgence 3 (vert) : matériel à surveiller.

Toutes réclamations sur la qualité du Rapport, doivent, à peine de forclusion, être formulées par écrit dans les trois (3) jours suivants la remise dudit rapport.

3.10. Obligation de moyen. CRM est tenue à obligation de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client accepte expressément.

3.11. Toutes réclamations émises par le Client feront l’objet d’une procédure de traitement des réclamations. La procédure de traitement des réclamations sera communiquée au Client sur demande de ce dernier. 

3.12. Obligations du Client. Le Client s’engage à :

• tenir à la disposition de CRM tous les documents et informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la Prestation,
• autoriser les contrôleurs de CRM à circuler librement dans ses installations durant toute la durée de la prestation.
• permettre à CRM de procéder aux contrôles conformément à ses obligations, en laissant notamment un accès visuel aux rayonnages métalliques,
• désigner un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue et les contacts dans l’entreprise lors des différentes étapes de la Prestation.
• assurer la sécurité du personnel de CRM intervenant dans ses locaux, notamment en fournissant les documents nécessaires à la réalisation de la Prestation en toute sécurité, ou encore, dans le cas d’une intervention dans un établissement étranger au Client, en informant CRM de toutes les mesures de sécurité spécifiques au site visité,
• à ne confier à CRM que des copies des documents ou des fichiers qui lui sont remis. CRM ne pourra en tout état de cause être responsable de la perte ou de la dégradation des pièces ainsi confiées par le Client,
• informer CRM de la mise en place éventuelle d’un plan de prévention. Si un plan de plan de prévention a été mis en place, le Client s’engage à l’adresser à CRM dès la formation du Contrat. Le Client s’engage par ailleurs à mettre gracieusement à disposition de CRM tous les dispositifs particuliers de protections qui seraient prescrits par le plan de prévention (masques à gaz, protections contre le froid, protections auditives, etc…).

3.13. Sous traitance. CRM s’autorise à sous traiter tout ou partie de la Prestation. Les sous traitants seront des professionnels répondant à des critères définis par CRM.

4. Durée et tacite reconduction

4.1. Durée. La durée du Contrat prévue dans les Conditions Particulières est ferme et non révisable. En l’absence de durée prévue, le Contrat sera réputé avoir été conclu pour une durée de trois ans.

4.2. Tacite reconduction. Au-delà de la période initialement convenue dans les Conditions Particulières ou de celle prévue aux présentes, le Contrat est automatiquement poursuivi par tacite reconduction, d’année en année, sauf dénonciation faite par l’une ou l’autre des parties faites par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant la date d’échéance de la période concernée.

5. Prix – Facturation – Modalités de paiement – Intérêts de retard

5.1. Prix. Le prix des Prestations de CRM (Ci-après « le Prix ») et ses modalités d’application sont mentionnés dans les Conditions Particulières. Le Prix s’entend hors taxes. Les conditions de révision du Prix ou de l’un de ses composants sont définies à l’article 6 des présentes.

5.2. Les frais de déplacement nécessaires  à l’exécution de la prestation, sont compris dans le devis.

5.3. Sauf convention particulière, les prix figurant dans le devis transmis par CRM ne sont valables que pour une durée maximale de trois (3) mois.

5.4. Facturation. La facturation s’effectue conformément aux dispositions prévues dans les Conditions Particulières. Le Prix tel que stipulé dans les Conditions Particulières est majoré des taxes éventuellement applicables au jour de la facturation. La facturation pourra être effectuée par CRM ou un mandataire de son choix. Toute période commencée est due en totalité.

5.5. Modalités de paiement. Le Client s’engage à régler les factures à 30 jours net dès réception, net et sans escompte, sauf accord dérogatoire, par virement ou chèque.

5.6. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de CRM. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

5.7. Retard ou défaut de paiement. En cas de retard de paiement même partiel du Prix ou de l’un de ses composants, CRM pourra suspendre toutes les prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action prévue par la loi ou les présentes.

Par ailleurs, et toujours sans préjudice de toute autre voie d’action prévue par la loi ou les présentes, tout retard ou défaut de paiement même partiel du Prix ou de l’un de ses composants, entraînera de plein droit, et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, la perception par CRM des pénalités de retard, des indemnités pour frais de recouvrement et de la clause pénale prévues ci-après.

5.8. Pénalités de retard. Tout retard ou défaut de paiement même partiel du Prix ou de l’un de ses composants, entraînera de plein droit, l’exigibilité de pénalités de retard calculées sur le montant de l’impayé du jour de son échéance au jour du règlement, au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1^er janvier, majoré de 10 points. Ces intérêts ne sont que comminatoires, et n’ont en aucun cas pour objet de réparer l’éventuel préjudice que pourrait subir le CRM.

5.9. Indemnité pour frais de recouvrement. Tout retard ou défaut de paiement même partiel du Prix ou de l’un de ses composants, entraînera de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont toutefois supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances, mises en demeure ou du contentieux judiciaire de recouvrement, une indemnisation complémentaire correspondant à l’intégralité des frais réels engagés sera demandée sur justification.

5.10. Clause pénale. Tout retard ou défaut de paiement même partiel du Prix ou de l’un de ses composants, entraînera de plein droit l’exigibilité d’une somme correspondant à 20 % du prix total de la prestation objet de la facture impayée au titre de clause pénale. Cette pénalité est indivisible et acquise à CRM quand bien même elle solliciterait la résolution du présent contrat en justice.

6. Révision du Prix

6.1. Les Parties conviennent à titre de condition essentielle et déterminante d'indexer le Prix sur l'indice mensuel de l'INSEE du coût horaire du travail – tout salarié pour la catégorie « Activités spécialisées, scientifiques, techniques », ou en cas de disparition de cet indice, de tout indice analogue qui lui serait substitué, et de lui faire subir une fois par an, à la date anniversaire de la Date d’effet du Contrat (Ci-après « Date anniversaire »), les mêmes variations d'augmentation.

6.2. La variation est calculée de la façon suivante :

Indice de départ : Indice de référence du mois (dernier indice publié) pris en compte lors de la dernière révision de Prix par le CRM.

Indice d’arrivée : Indice de référence du mois (dernier indice de référence publié) de la Date anniversaire.

Après chaque révision de Prix, l’indice d’arrivée devient le nouvel indice de départ. L’indice peut-être communiqué au Client à sa demande.

6.3. La révision du Prix s’applique de plein droit. En conséquence, le retard ou l’absence de notification par le CRM du taux de variation du Prix au Client n’entraine pas renonciation de la part du CRM aux dispositions relatives à la révision du Prix, aussi bien pour les paiements déjà effectués que pour les paiements à échoir.

7. Responsabilités

7.1. CRM garantit que la Prestation est assurée de manière consciencieuse, indépendante et professionnelle, avec l'expertise et la diligence normalement attendues d'un prestataire compétent en la matière.

7.2. CRM n’est toutefois tenu qu’à une obligation de moyens envers le Client, à l’exclusion d’une obligation de résultat.

7.3. La mission de CRM se limite au contrôle des rayonnages métalliques et exclu toute mesure d’entretien ou de réparation desdits rayonnages. CRM ne pourra ainsi être tenue à aucune réparation des rayonnages métalliques, et ne sera en aucun cas responsable des dommages et accidents pouvant résulter de la défaillance des installations contrôlées.

7.4. CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITE.

7.4.1. CRM ne pourra pas être tenue responsable des dommages causés par le non respect du Client de ses obligations prévues aux présentes. Le Client reconnaît que le respect de ses obligations concourt directement à la bonne exécution de la Prestation de CRM, et accepte que tout manquement de sa part dégage CRM de toute responsabilité.

7.4.2. CRM ne pourra pas être tenue responsable en cas d’absence de notification d’anomalies qu’elle ne pouvait constater visuellement, notamment lorsque les anomalies étaient cachées par des objets le jour du contrôle du fait de l’exploitation.

7.4.3. CRM ne saurait être tenue responsable des retards ou suspensions d’exécutions causées par des évènements échappant à son contrôle, tels que notamment des grèves, des problèmes affectant ses partenaires, des catastrophes naturelles, ou toute cause de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive. Si de tels évènements dure plus de 2 mois, ce Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre Partie, sans indemnité. Le Client devra toutefois payer dans cette hypothèse la fraction de rémunération prévue par le contrat correspondant à la prestation réellement exécutée et non encore payée.

7.4.4. CRM ne saurait être tenue responsable de tout accident survenu durant ou après la réalisation de la Prestation, à l’exception des cas où les dommages seraient causés intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave de CRM.

7.4.5. CRM ne saurait être tenue responsable contractuellement ou à un autre titre, de tout dommage indirect telles que notamment les pertes de chiffre d’affaires ou de revenus, ou tout dommage résultant d’un manque à gagner.

7.5. CLAUSE DE LIMITATION DE REPARATION. Nonobstant toute clause contraire, LA RESPONSABILITE GLOBALE DE CRM VIS-A-VIS DU CLIENT NE POURRA EN AUCUNE FAÇON DEPASSER LA SOMME TOTALE FACTUREE AU CLIENT AU TITRE DE LA PRESTATION LITIGIEUSE, A L’EXCEPTION DES CAS OU LES DOMMAGES SERAIENT CAUSES INTENTIONNELLEMENT OU A LA SUITE D’UNE NEGLIGENCE GRAVE DE CRM.

8. Résiliation - Pénalités

8.1. Si le Client ne respecte pas l’une de ses obligations contractuelles, notamment son obligation de paiement, CRM a, de plein droit, la faculté de résilier le Contrat, à tout moment et sans indemnité pour lui, 8 (huit) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.

8.2. Pénalités. Le Client sera, dans cette hypothèse, redevable, outre le paiement des sommes déjà exigibles, de la totalité des sommes dues jusqu’au terme de la durée initialement prévue par le Contrat, sans préjudice de toute autre action en dommages et intérêts et en paiement de la clause pénale, ou encore de toute demande de remboursement des frais de dossier et d’application des intérêts de retard.

8.3. En cas de force majeure, si CRM ne peut terminer sa mission, le Client devra payer la fraction de rémunération prévue par le contrat correspondant à la prestation réellement exécutée. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de CRM et faisant obstacle à son fonctionnement normal.

9. Confidentialité

9.1. Tous documents, concepts, données ou information, dont les parties pourront avoir connaissance à l’occasion de la prestation sont strictement confidentiels.

9.2. Après la complète réalisation de la prestation, le Client indiquera s’il accepte que CRM puisse faire figurer, parmi ses références, les travaux accomplis.

9.3. CRM peut être amené dans le cadre de surveillances ou d’audits à divulguer des informations présentes dans les dossiers d’inspection aux superviseurs ou auditeurs.

9.4. Si CRM est contraint de divulguer des informations confidentielles, le client en sera informé, sauf si la loi l’interdit.

10. Non compensation

Sauf accord préalable de CRM, le Client s’interdit de procéder à toute compensation entre toutes les sommes dues par ailleurs et les sommes dont le Client est redevable envers CRM au titre du présent Contrat.

11. Non validité partielle - Non renonciation

11.1. Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valide par une loi ou un règlement ou déclarées comme telles par un jugement, les autres stipulations du présent Contrat garderont toute leur force et leur portée.

11.2. Le fait pour CRM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses du Contrat, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

12. Informatique et liberté

12.1. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa prestation et sont destinées à un usage interne par CRM.

12.2. Ces données sont confidentielles et ne seront utilisées que pour renforcer et personnaliser la communication.

12.3. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la règlementation en vigueur, qu’il peut exercer en envoyant un courrier à l'adresse suivante : 672 Avenue de la Fleuride, ZI Les Paluds, 13400 Aubagne..

13. Modification des présentes CGV

13.1. CRM se réserve le droit de modifier les présentes CGV.

13.2. Les Clients qui ne souhaitent pas que les relations contractuelles soient réglées par la nouvelle version des CGV, ne pourront plus contracter avec CRM, à compter de la date à laquelle la nouvelle version prendra effet.

13.3. Les présentes CGV annulent et remplacent les précédentes versions.

14. Usage de la marque COFRAC

Les documents émis par CRM peuvent contenir conjointement à son logo la marque d’accréditation COFRAC. Toute utilisation de la référence d’accréditation par le client est interdite, sauf en cas de reproduction intégrale des documents émis, notamment les rapports.

14. Compétence – Contestation

14.1. Les conventions conclues en exécution des présentes CGV seront exclusivement soumises au droit français.

14.2. Les parties s’engagent, avant toute action contentieuse à, à respecter une phase préalable de recherche d’un accord amiable, leurs prétentions devant être formulées par écrit.

14.3. CLAUSE D’ATTRIBUTION DE COMPETENCE. DANS L’HYPOTHESE D’UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE, SERONT SEULS COMPETENTS LES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE MARSEILLE, A MOINS QUE CRM NE PREFERE SAISIR TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPETENTE.

14.4. Les dispositions visées au présent article s'appliquent même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des bénéficiaires puissent faire obstacle à l'application de la présente clause.